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Au terme d'une loi du 13 août 2005 et d'un décret du 27 octobre 2005, le législateur fait peser sur toute personne concluant un contrat d'achat supérieur à 3 000 euros d'avoir à vérifier que le vendeur est bien en règle au regard des lois sociales. Pour toute personne il faut entendre aussi bien le particulier que les entreprises. Par contrat d'achat il faut entendre toute prestation de services, tout achat et pas seulement la sous-traitance. Pour le montant, il convient de retenir le marché mais s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, il faut prendre la totalité des factures. Les règles de vérification doivent être réalisées lors de la conclusion du marché et ensuite tous les six mois si le marché a une durée supérieure. Ainsi il convient de pouvoir obtenir : une attestation de fourniture de déclarations sociales et une attestation sur l'honneur du contractant du dépôt régulier de ses déclarations auprès des administrations compétentes, un justificatif d'immatriculation et le cas échéant un justificatif de la capacité professionnelle (professions réglementées). Si des salariés sont employés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois, et la réalisation du travail par des employés régulièrement (déclaration d'embauche et bulletin de salaire). Pour les particuliers un seul de ces documents est nécessaire. Pour les cocontractants étrangers, des règles particulières sont applicables. La santion prévue par les textes, si votre prestataire faisait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, en présence d'un défaut de vérification de votre part, est tout simplement la solidarité dans le paiement des dettes fiscales et salariales. Les enjeux justifient de porter une attention particulière à ces obligations.
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