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Lorsque le loyer d'habitation est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et ce, six mois avant le terme du contrat. Dans ce cas il doit adresser au locataire : une offre de renouvellement avec proposition d'un nouveau loyer et l'ensemble des éléments de référence. Document indispensable pour éviter que des erreurs ou omissions de mentions obligatoires n'engendrent la nullité de l'action. Conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Page 1 de 1
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