718-Contrat de cautionnement solidaire

2,00

Garantie supplémentaire d’un tiers en cas de défaillance de paiement du loyer et des charges.

En bonus : modèles de lettre de congé délivrés par le bailleur aux fins de reprise ou de vente, une liste des charges récupérables et des réparations locatives. Créé en 1991.

Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée (Loi du 6 juillet 1898 modifiée par la loi Elan du 23/11/2018 et par l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 Art.3

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