Bail d’habitation de locaux vacants non meublés – Réf. 711 (4 pages) –

Contrat de location habitation principale ou mixte vide (habitation et professionnel), conforme à la réglementation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 26 mars 2014 et par la loi Elan du 23 novembre 2018.

Mise en page étudiée pour une utilisation facile et pratique.

RAPPEL : Depuis le 1er août 2015, la notice d’information du locataire réf 719 doit obligatoirement être annexée au contrat de location.