Kit meublé “Mobilité” 4 en 1  (6 pages)

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, ce document contient un contrat de location d’une durée d’un à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie, un état des lieux, un inventaire des meubles et objets mobiliers, une caution solidaire à durée déterminée.

A jour de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.